Dernière mise à jour : 23/08/2026
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les prestations de cours d'allemand fournies par Jérémy Mazzonetto (ci-après « le Prestataire ») au profit de toute personne physique majeure ou, pour les mineurs, par l'intermédiaire de leur représentant légal (ci-après « le Client »), qui en fait la demande via le site daf.best, le module de réservation Easy!Appointments ou tout autre canal.
DAF best exerce des prestations de cours d'allemand à domicile, déclarées au titre des services à la personne, ainsi que des prestations distinctes en visioconférence, hors services à la personne. Ces prestations sont réservées exclusivement aux particuliers facturés en leur nom propre ; toute demande émanant d'une personne morale (entreprise, association, collectivité) ne peut être satisfaite.
Toute réservation ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG par le Client.
Le Prestataire propose les prestations suivantes, à titre indicatif :
Les cours peuvent être dispensés en visioconférence ou en présentiel, selon les modalités convenues entre le Prestataire et le Client.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site à la date de la réservation. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI, sauf mention contraire).
Le premier échange de 30 minutes (« Découverte ») est gratuit et sans engagement.
Pour les cours à domicile, le déplacement est inclus dans un rayon de 15 km. Au-delà, un forfait de déplacement par séance s'applique (8 € de 15 à 30 km, 15 € de 30 à 45 km, sur devis au-delà) ; il est annoncé avant toute réservation et figure sur une ligne distincte de la facture, conformément à l'article D.7233-1 du Code du travail.
« Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou au consommateur qui lui en fait la demande. »
Le Prestataire est déclaré au titre des services à la personne (soutien scolaire et cours à domicile) sous le numéro SAP 107665937, enregistré le 19/07/2026.
Mode d'intervention : prestataire. DAF best fournit directement la prestation ; le particulier est client et n'a pas la qualité d'employeur.
Seuls les cours dispensés en présentiel, au domicile du Client, peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du CGI, dans la limite des plafonds légaux. Une attestation fiscale annuelle est adressée au Client avant le 31 mars de l'année suivante pour ces seules prestations.
Les cours dispensés en visioconférence ne relèvent pas des services à la personne et n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt ; ils sont facturés distinctement.
Conformément à la réglementation, les sommes réglées en espèces n'ouvrent pas droit à l'attestation fiscale.
La réservation s'effectue principalement via le module Easy!Appointments intégré au site. Une confirmation est adressée par e-mail.
Le paiement intervient :
Une facture claire et détaillée est remise gratuitement au Client avant paiement, conformément à l'article D.7233-1 du Code du travail et à l'arrêté du 17 mars 2015.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-25 du même code, si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît être informé qu'il devra payer le service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa rétractation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et après qu'il a reconnu qu'il perdrait de ce fait son droit de rétractation, le Client ne peut plus se rétracter, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration écrite à contact@daf.best. Il peut, s'il le souhaite, utiliser le formulaire type ci-dessous — sans que son emploi soit obligatoire.
Le Client peut également exercer directement son droit de rétractation en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Se rétracter d'une réservation » — permanente, gratuite et facilement accessible — disponible à l'adresse daf.best/retractation.php ainsi que depuis le pied de page du site.
Formulaire type de rétractation
(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de DAF best — Jérémy Mazzonetto, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@daf.best :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Par le Client : toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu. Au-delà, la séance est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Par le Prestataire : en cas d'empêchement, le Prestataire propose un créneau de remplacement dans les plus brefs délais ; à défaut d'accord, la séance est intégralement remboursée.
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens : il met en œuvre toutes les compétences pédagogiques nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client, sans toutefois pouvoir garantir un résultat précis (note d'examen, niveau atteint), lequel dépend également de l'investissement du Client.
Le Client s'engage à :
Les supports pédagogiques (fiches, exercices, enregistrements) fournis dans le cadre des cours restent la propriété du Prestataire ou de leurs auteurs respectifs. Ils sont remis au Client pour son usage personnel exclusif et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite.
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les séances impactées seront reportées ou remboursées.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, et après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée infructueuse, le Client consommateur peut déposer gratuitement sa demande de médiation sur le site www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble L'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ÉTIENNE.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir l'une des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile, ainsi que la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes CG sont soumises au droit français.